Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2288 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 52, après la référence :
« L. 2143‑6 »,
insérer la référence :
« L. 2143‑7 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux références :
« des articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 »,
les références :
« de l’article L. 2143‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée, au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, des dispositions relatives à la création de la commission d’accès et à sa composition.
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