Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2289 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 55, substituer au mot :
« prévue »,
les mots :
« fixée par le décret prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celle-ci »,
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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