Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2295 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSBIOETH2422
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
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