Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2319 à l'amendement N° CSBIOETH1969 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Elimas.
Compléter la première phrase du second alinéa par les mots :
« , dans le seul cas où son don n’aurait pas déjà conduit à une insémination ».
Exposé sommaire :
Pour pérenniser l’usage des stocks de gamète disponible, il faut offrir la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons avant la promulgation de la présente loi, et dans le seul cas où celui-ci n’aurait pas déjà conduit à une insémination, de le maintenir en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
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