Sous-Amendement N° CSBIOETH2327 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)

Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants.

Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ?

Le droit de la filiation ne serait donc pas le même pour tous ?

Le but du droit de la filiation n’est-il plus de protéger l’enfant ?

Le droit de la filiation ne serait-il plus au service de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Devant l’importance des conséquences de cette mesure, cet amendement vous propose de rétablir les articles 310 et 358 du code civil.