Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2332 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 20 (deuxième alinéa de l’article 342‑10).
Exposé sommaire :
Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de l’enfant mineur.
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