Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2335 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Bazin.
Au vingt-troisième alinéa (deuxième alinéa de l’article 342‑11), substituer aux mots :
« par l’une d’elles »
les mots :
« par l’une des co-obligées ».
Exposé sommaire :
Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la référence au terme « coobligées » traduit la force de cet engagement.
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