Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2375 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH2311 CSBIOETH2394 CSBIOETH2352 )
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Bazin.
Supprimer les vingt-cinquième à vingt-neuvième alinéas.
Exposé sommaire :
Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.
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