Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2378 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Au sixième alinéa, supprimer les mots
« dont la filiation est légalement établie ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.
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