Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2410 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Au vingt-quatrième alinéa, supprimer les mots :
« Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre. »
Exposé sommaire :
Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée.
Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation ici proposée s’imposerait de façon définitive pour les mères.
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