Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2426 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer l’article 342-12 proposé.
Exposé sommaire :
Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.