Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2427 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 342-13 proposé.
Exposé sommaire :
Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement juridique envisageable.
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