Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2434 (Retiré)
Publié le 13 septembre 2019 par : Mme Romeiro Dias.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« abis) (nouveau)Le 4°bis est complété par une phrase ainsi rédigée : »A ce titre, elle élabore les règles de répartition et d’attribution des gamètes et des embryons qui sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l'Agence de la biomédecine de mise en oeuvre des dispositifs d'assistance médicale à la procréation, en indiquant qu'elle élabore les règles de répartition et d’attribution des gamètes et des embryons qui sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il s'agit ainsi de participer à l'objectif d'harmonisation des pratiques des Centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS).
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