Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH588 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Bannier, Mme Chapelier, M. Cabaré, Mme De Temmerman.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. La nouvelle rédaction a l’avantage de ne pas mettre exactement sur le même plan les demandes d’accès des personnes conçues par don de gamètes auprès de la commission et celles d’un médecin à propos du « caractère non identifiant de certaines données ».
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