Amendement N° CSBIOETH590 (Irrecevable)

La Cour européenne des droits de l’homme qui consacre le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles considère que les États doivent mettre en oeuvre des mécanismes permettant de garantir l’effectivité des droits consacrés, sans se tenir à la proclamation de droits purement formels.

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, crée en 2002, est doté de pouvoirs d’investigation pour permettre de retrouver les femmes ayant accouché sous X.

Sur le même modèle, la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur devrait pouvoir réinterroger les donneurs et donneuses ayant donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Il faut d’ailleurs bien imaginer que, parmi eux, alors qu’ils ont donné dans un contexte historique de promotion du secret et de l’anonymat, un certain nombre s’interroge sur le possible grand nombre d’enfants issus de leur(s) don(s) ou sur la situation psychologique des personnes privées de l’ensemble de leurs origines biologiques. Il semble utile de pouvoir les informer, les interroger, pour rendre pleinement effectif le droit d’accès aux origines personnelles.