Amendement N° CSBIOETH591 (Irrecevable)

La Cour européenne des droits de l’homme qui consacre le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles considère que les États doivent mettre en oeuvre des mécanismes permettant de garantir l’effectivité des droits consacrés sans se tenir à la proclamation de droits purement formels. A tout le moins, si l’on ne peut recontacter tous les donneurs et toutes les donneuses de gamètes, du fait de l’incapacité matérielle de le faire (perte de dossiers, coordonnées non actualisées), il est indispensable qu’ils soient informés de la nouvelle possibilité qui leur est donnée de communiquer des données non identifiantes et leur identité aux personnes issues de leur don. L’amendement propose la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur le sujet.