Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH596 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1539 CSBIOETH2007 CSBIOETH1330 )
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Bannier, M. Cabaré, Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »
Exposé sommaire :
Il est préférable de ne pas verrouiller la liste des informations recueillies d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement.
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