Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH613 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à créer une infraction spécifique de prohibition de la vente d’enfants à l’article 225‑4-2‑1 du code pénal.
En effet, comme l’a constaté le Gouvernement en 2012 dans son rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU, il n’existe pas en droit français d’incrimination spécifique à ce sujet.
Les actes ne sont incriminés que dans le cadre de la provocation à l’abandon d’enfants et l’entremise pour l’abandon ou l’adoption d’enfants.
Or, la France étant partie au Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant du 25 mai 2000, il apparaît nécessaire de créer une incrimination spécifique à la vente d’enfants, distincte des autres infractions précédemment citées.
Cette nouvelle infraction trouverait sa place dans les articles du code pénal consacrés à la traite des êtres humains.
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