Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH615 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 4
L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : »puni« , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisièmes » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement insère un nouveau dispositif à l’article 227‑12 du code pénal, se concentrant sur la répression des intermédiaires et des comportements incitant au recours à la GPA.
Les peines encourues en cas d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une GPA seront d’un an de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cet amendement a également pour objectif de créer une nouvelle infraction afin de sanctionner plus efficacement la provocation à la GPA ou la présentation de cette pratique sous un jour favorable, infraction punie également de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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