Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH634 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. Ils doivent alors communiquer à la personne un praticien ou un centre susceptibles de réaliser cet acte. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale.
Par contre, il convient de prévoir que les personnels médicaux ou para-médicaux consultés puissent diriger la personne vers un praticien ou un établissement susceptibles de pratiquer la PMA.
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