Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH637 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.
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