Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH647 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer chacune des deux occurrences des mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – À la fin de l’alinéa 18 supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État.
En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? :
- Vulnérabilité quant au fait d’élever seule un enfant ? Le Conseil d’État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance. »
- Vulnérabilité matérielle alors que l’on sait que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement et constituent un quart de la population pauvre.
Les répercussions sur notre modèle actuel de la filiation sont-elles bien mesurées ? Actuellement la cohérence du droit de la filiation est respectée car l’esprit du modèle actuel de l’AMP repose sur une imitation de la procréation naturelle, ce qui n’est plus le cas avec une femme seule.
D’autre part, ne crée-t-on pas une inégalité majeure entre les enfants, entre ceux qui seront nés de leur père et mère biologiques, ceux dont le lien biologique sera réduit à un seul du couple et enfin ceux qui n’auront pas de père ?
Certes des enfants sont déjà privés d’un parent, mais aujourd’hui c’est le fait d’un accident de la vie alors qu’avec cette ouverture de la PMA, on prive un enfant de père dès la naissance.
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