Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH661 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin.
Après le mot :
« consentement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« au juge ou au notaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
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