Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH675 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH43 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France vont être de plus en plus fortes (notamment en raison de la pénurie prévisible de dons). Il convient donc de s’en prémunir avec des moyens appropriés.
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