Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH678 (Rejeté)

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

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