Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH845 (Non soutenu)
Publié le 13 septembre 2019 par : M. Pauget, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Viala, M. Ferrara.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le principe de précaution doit conduire à la réévaluation de la loi dans un délais raisonnable et n’entrainant pas le silence de la prochaine présidence sur cette thématique de société.
Aussi, l’objet de cet amendement est d’abaisser le délais de sept à trois ans.
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