Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH884 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Sur demande d’un médecin, la commission se prononce sur le caractère non identifiant de certaines données avant leur divulgation au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque donneur devrait pouvoir laisser les informations qu’il souhaite à ce sujet. Ils visent également à ce que les enfants conçus par dons puissent disposer d’un document officiel à leur majorité au sujet de leur conception.
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