Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH942 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 5
Après le troisième de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription au registre national de refus ne peut se faire qu’après 18 ans. »
Exposé sommaire :
Actuellement, un jeune peut s’inscrire sur le Registre National de Refus (RNR) à partir de 13 ans, soit par internet soit par courrier postal.
Mais il règne un flou pour cette tranche d’âge de 13 à 18 ans.
A 14 ans, le jeune peut déjà indiquer son refus à ses parents qui pourront l’indiquer le cas échéant, mais jusqu’à 18 ans, il faut l’autorisation écrite des deux parents pour le don.
Compte tenu des dispositions en vigueur relatives aux personnes mineures, de l’importance de cette inscription et de la maturité de ces tranches d’âge, il convient de repousser l’âge auquel cette inscription au RNR est possible à 18 ans, ce que propose cet amendement.
Cet amendement vise à clarifier la situation : chaque personne majeure est considérée comme donneur potentiel. Cela n’est pas le cas pour les personnes mineures auxquelles les dispositions des articles L 671‑4, L 671‑5, L 671‑8 et L 671‑9 s’appliquent.
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