Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH973 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« forme »
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi il convient de prévoir un délai minimum pour que la personne concernée puisse exprimer son opposition avant l’intervention éventuelle. C’est pourquoi cet amendement vous propose le délai d’un mois préconisé par la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.