Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH980 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire :
L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale.
La notion « d’une seule intervention médicale » pouvant s’avérer contestable, cet amendement vous propose de rajouter dans « un délai raisonnable ».
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