Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH982 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Bazin.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« ainsi que la responsabilité médicale des sous-traitants éventuels précisée dans les contrats entre les parties sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse vérifier aussi la responsabilité médicale des éventuels sous-traitants.
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