Énergie et climat — Texte n° 2193
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2193 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.
Article 6 undecies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
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