Énergie et climat — Texte n° 2193
Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2193 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.
Article 6 septies (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à compter de la publication »
les mots :
« à compter d’un délai d’un an à compter de la promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais d’entrée en vigueur de la réforme du cadre législatif relatif au dispositif de garantie d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec la durée d’un an fixée au III de l’article adopté en CMP.
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