Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : la définition des violences proposée par le présent article n’est pas limitative.
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