Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2200 de la Les Républicains relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Après l'article 4
Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer.
Exposé sommaire :
Les dispositifs condamnant les violences au sein des couples, avec les incidences qu'elles ont sur les enfants, doivent être améliorés.
En 2018, « 21 enfants (sont morts) à la suite de violences conjugales, dont 5 ont trouvé la mort en même temps que l'un de leurs parents ».
Pour que cette situation ne se reproduise pas, il faut établir un rapport pour connaître l'effectivité de notre corpus législatif et ses lacunes.
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