Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Naegelen.
À l’alinéa 6, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rappeler le terme « intérêt supérieur de l’enfant » qui est plus précis et pertinent.
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