Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° CL27 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : la définition des violences proposée par le présent article n'est pas limitative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.