Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL11 )
Publié le 1er octobre 2019 par : Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Après l'article 2
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Les mutilations sexuelles représentent également des violences abjectes faites aux femmes. Il convient dès lors d'élargir le dispositif de l'ordonnance de protection pour les jeunes filles susceptibles d'être victimes de mutilations sexuelles.
Etant donné que dans la plupart des cas, ces mutilations sexuelles sont commises lors de voyage à l'étranger, il est nécessaire de coupler la délivrance de cette ordonnance de protection avec le fait de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.
En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France, soient 53.000 femmes vivant en France ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.