Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire entrer dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d’autant plus grand que 100 % des utilisatrices de transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2015. Dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant 18 ans. Ce sont autant de mineures qui se trouvent exposées.
Il est ainsi proposé par cet amendement d'insérer un titre II contenant de telles dispositions de nature à agir contre les violences faites aux femmes dans les transports. Les cinq premiers chapitres seraient regroupés au sein d'un titre premier intitulé « De la lutte contre les violences conjugales »
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