Amendement N° CL110 (Tombe)

Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir qu’en cas de refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales doit immédiatement et systématiquement en informer le parquet. En effet, si le juge aux affaires familiales a considéré que les risques encourus par la victime justifiaient le port d’un bracelet et que l’auteur présumé s’y est refusé, il importe que le procureur de la République puisse dans les meilleurs délais ouvrir une enquête, voire imposer ce dispositif électronique dans le cadre d’un contrôle judiciaire afin de garantir la protection de la victime.