Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL112 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Lazaar.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Avant l'article 1er
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ».
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à faciliter la délivrance de l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales, en précisant explicitement que toutes les formes de violences sont concernées par ce dispositif, afin d’assurer une meilleure protection des femmes victimes et de mieux prendre en compte la diversité de ce type de violences.
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