Amendement N° CL115 (Adopté)

Le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est aujourd'hui supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. Un mois et demi s'écoule donc entre le moment où une victime sollicite la protection des pouvoirs publics face aux violences subies au quotidien, et la date à laquelle cette protection lui est effectivement accordée. Ce temps de latence est manifestement excessif, et d'autant plus inquiétant qu'il s'est considérablement aggravé depuis la mention d'un objectif de «meilleurs délais » par le législateur en 2014.

La proposition de loi prend pour parti de réduire drastiquement ce délai en le fixant à un maximum de 144 heures, soit 6 jours. Ce délai est dans la norme de ce qu'impose le droit positif dans les différentes procédures d'urgence du droit administratif, du droit des étrangers, du droit civil. Il est aussi cohérent avec la pratique de l'Espagne, qui apparaît comme un modèle, et où les décisions sont rendues en moins de 72 heures.