Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL124 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2019 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Avant l'article 3
À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« électronique »
les mots :
« anti-rapprochement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les porter, et le bracelet anti-rapprochement qui fait l'objet du chapitre II, qui a pour but de permettre à une victime présumée de violences de savoir que l'auteur présumé se trouve à proximité d'elle.
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