Amendement N° CL13 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.

Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d’un esclavage moderne. La France est affectée par ces drames humains. L’observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi en 2014 que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Elle rappelle que les filles et jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés et qu’ils s’accompagnent de violences multiples avant le mariage : violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc... ; mais aussi après le mariage : violences conjugales, viol conjugal, etc...

Cet amendement donne également la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un mariage forcé à l’étranger.

De nombreux mineurs sont en effet victimes de mariages forcés effectués à l’étranger et bien souvent organisés avec la complicité de leurs parents. Afin de les protéger face à ces pratiques qui ne sont pas possibles en France, il convient de prévoir une interdiction de sortie du territoire.

Il est ainsi proposé par cet amendement d'insérer un titre II contenant de telles dispositions de nature à lutter contre les mariages forcés. Les cinq premiers chapitres seraient regroupés au sein d'un titre premier intitulé « De la lutte contre les violences conjugales »