Amendement N° CL131 (Adopté)

L’objectif principal de la proposition de loi est de prévoir la possibilité, pour les juridictions pénales et civiles, d’ordonner la mise en place d’un bracelet électronique anti-rapprochement en cas de violences au sein du couple, dans le cadre des procédures pénales, en matière pré-sentencielle, sentencielle et post-sentencielle, et, en l’absence de procédure pénale, dans le cadre de l’ordonnance civile de protection.

Si les dispositions de cette proposition modifiant à cette fin le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale soulèvent certaines difficultés juridiques et doivent être revues, cet objectif est pleinement partagé par le Gouvernement qui a lui-même annoncé une réforme en ce sens dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.

C’est pourquoi le Gouvernement propose par le présent amendement de supprimer l’article 11 qui constituait un gage de charges de la proposition de loi.

Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon approfondie de cette proposition de loi sans que puisse être opposée l’irrecevabilité des modifications devant être apportées aux codes précités.