Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit dans les principes généraux du droit aux transports, la possibilité de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des usagères dans les transports publics.
Il s’agit de prévoir des protections en prévention des violences sexuelles et sexistes dans ces espaces où 100% des femmes en ont déjà été victimes. Les mineures sont particulièrement exposées puisqu’elles sont concernées dans 50% des cas.
Il est ainsi proposé par cet amendement d'insérer un titre II contenant de telles dispositions de nature à agir contre les violences faites aux femmes dans les transports. Les cinq premiers chapitres seraient regroupés au sein d'un titre premier intitulé « De la lutte contre les violences conjugales »
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