Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL19 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Lorho.
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant bénéficié ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Il faut limiter dans le temps cette disposition qui, malgré son caractère louable, risque d’être éminemment coûteuse. Si une personne «bénéficiant ou ayant bénéficié » d’une ordonnance de protection peut jouir de cette aide sans limite dans le temps, les demandes de cette allocation risquent de se multiplier.
Il serait nécessaire de faire une étude d’impact sur un an avant de mettre en place cette allocation coûteuse. C’est pourquoi cet amendement propose qu’elle soit expérimentée sur une année et non définie par décret.
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