Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL20 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Lorho.
Substituer aux mots :
« à sa demande et »
les mots :
« si elle y consent expressément et après avoir été informée précisément sur les modalités du dispositif, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif du téléphone grave danger comporte une capacité de géolocalisation qui peut nuire à la vie privée de la victime. Il est donc nécessaire qu’elle consente expressément aux différentes modalités inhérentes à ce dispositif.
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