Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL37 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Balanant.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 6°ter Saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des violences conjugales ; ».
Exposé sommaire :
L’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, selon les dispositions de l’article 66 de la Constitution. Aussi, il est important de respecter la séparation qui existe entre l’autorité judiciaire pénale de celle de l’autorité judiciaire civile. Le présent amendement a pour objet de déléguer au juge des libertés et de la détention, magistrat spécialiste du prononcé des mesures privatives ou restrictives à la liberté, la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile.
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