Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL40 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Balanant.
Après le mot :
« urgence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le dispositif existant à l’article 515-11 4° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement des partenaires et concubins. Assortir une obligation de prise en charge des frais de ce logement à l’auteur présumé des faits de violence revêt un caractère trop répressif et ne reflète pas nécessairement les différentes réalités économiques des familles.
Il convient donc de laisser les modalités de prise en charge des frais afférents au logement à l'appréciation du Juge aux affaires familiales.
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